CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITION PREALABLE
Par le seul fait qu`il passe commande, le client accepte implicitement nos conditions générales de vente, nonobstant toutes clauses contraires aux dites conditions imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou tout autre document de l`acheteur. Les clauses de l`acheteur sont réputées nulles de plein droit.

GENERALITES Nos prix s`entendent hors taxe, départ avec mise à disposition à notre usine ou entrepôt. Les prix et renseignements figurant sur nos catalogues, tarifs et documents divers ne sont donnés qu`à titre indicatif et n`engagent pas notre Société. Celle-ci se réserve d`apporter toutes modifications nécessaires à la bonne évolution de sa gamme de produits. Les photographies, dessins, descriptions figurant sur nos catalogues et documentations ne sont pas contractuels. Espace Industriel Modulaire conserve la propriété entière de toutes études, documents, projets qui ne peuvent être communiqués ou exécutés sans son accord écrit. Notre Société peut être amenée à réclamer le remboursement des frais divers, travaux et déplacements relatifs à toute étude particulière non suivie de réalisation.

COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées ou prises par nos représentants ne sont considérées comme fermes qu`après acceptation de notre Direction. Ces commandes feront l`objet d`une confirmation de notre part. Les commandes doivent être complètement définies dans tous les postes nécessaires à leur bonne exécution notamment sur les acomptes, prix, conditions de paiement et éventuellement de transport. Un montant hors taxe minimum de commande est calculé chaque année.

DELAI DE LIVRAISON
Le délai n`est donné qu`à titre indicatif. Le non-respect de ce délai de notre part n`entraîne pas l`annulation de l`ordre passé par l`acheteur, le refus de paiement et ne pourra jamais être la cause d`un refus de livraison ni d`action en dommages et intérêts.

RESILIATION
En cas de force majeur et d`impossibilité de livraison par notre Société, l`acheteur peut résilier sa commande, sous certaines conditions. Toute annulation de commande faite par l`acheteur doit avoir l`accord écrit de notre Direction qui pourra lui réclamer le remboursement des frais engagés. Une commande ne peut être annulée dés qu`une partie de cette commande a été mise en fabrication. Notre Société a le droit d`annuler une commande si la situation matérielle du client se détériore.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits au domicile du vendeur en Euros. Les paiements sont réputés être toujours au comptant pour un montant au-dessous de 450 € hors taxe. Au-delà de ce montant, un règlement par effet à trente jours fin de mois peut être convenu. Toute dérogation aux conditions de paiement mentionnées ci-dessus pourra donner lieu à une facturation d`agios avec frais et taxes en vigueur. En cas de règlement tardif aux dates fixées, les sommes dues seront majorées, et sans nécessité de mise en demeure, d`intérêts au taux de base bancaire augmenté de trois points. En cas d`annulation de commande, sans accord écrit de notre part et quelle qu`en soit la raison, les acomptes perçus et utilisés pour frais divers (études, prototype, frais commerciaux, etc…) resteront notre propriété. Le non-paiement d`une échéance, à notre égard ou à celui d`un tiers démontré par tous moyens légaux, entraîne l`exigibilité des garanties de paiement en vue de la bonne exécution des commandes. Le refus de fournir ces garanties nous donne le droit d`annuler tout ou partie du marché. Le non-paiement d`une seule facture à son échéance rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde dû de toutes les autres factures.

TRANSPORT
Toutes nos marchandises sont réputées être livrées et mises à disposition dans notre usine ou notre dépôt. Toutes les opérations de transport, assurance, manutention , effectuées par nous à la demande de l`acheteur, sont à la charge, aux frais, risques et périls de l`acheteur. Il appartient à l`acheteur de vérifier à l`arrivée, en bonne et due forme, les expéditions et d`exercer, en cas d`avarie ou perte, son recours auprès du transporteur, même si la marchandise voyage en franco de port. Ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 48 heures auprès du transporteur concerné par lettre recommandée avec avis de réception. En aucun cas, Espace Industriel Modulaire ne pourra être tenu responsable du mode de transport et du tarif appliqué. Un port avancé figurant sur nos factures ne constitue qu`un service afin d`aider notre clientèle et notre Société ne pourra être tenue pour responsable des problèmes pouvant survenir durant le transport des marchandises commandées. En outre le fait d`inclure un port sur les factures ne constitue pas novation au lieu de livraison.

RESERVE DE PROPRIETE
Espace Industriel Modulaire conserve, par convention expresse, la propriété des biens vendus jusqu`au paiement intégral du prix. Jusqu`au paiement complet effectif, l`acheteur ne pourra disposer des biens livrés sans l`accord préalable de notre Société. En cas de non-respect par l`acheteur d`une échéance de paiement, notre Société, pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais de l`acheteur augmentés des frais de remise en magasin et de remise en état de ce matériel.

GARANTIE
Notre Société accorde une garantie de six mois (excluant l`usure normale ou une mauvaise utilisation), contre tous défauts de matière et de construction à compter de la date de livraison. Cette garantie se limite au remplacement gratuit en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses par nous à l`exclusion expresse de tous frais accessoires et conséquence de l`immobilisation du matériel ainsi que tous préjudices subis tels qu`accidents de personnes, dommage à des biens distincts de l`objet. Le recours à la garantie ne justifie en aucun cas de retard dans les paiements.

CONTESTATION
En cas de contestation relative à une fourniture ou à un paiement seule la loi française est applicable. Le Tribunal de Commerce du lieu de notre siège est seul compétent quels qu`en soient la nature, le motif, le lieu du litige même dans le cas d`appel en garantie ou en pluralité de défendeurs.